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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 122
Versions de la disposition

Texte complet
122. Les articles 121, 121.1 et 121.2 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au paiement de l’amende et des frais imposés à un titulaire ou à son représentant en vertu du chapitre III du titre IV de la Loi.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 122; D. 1148-90, a. 20.
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